La taxe annuelle sur les OPC contraire au droit européen
| Auteur | Lida Achtari |
La Belgique risque d’être condamnée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour sa législation en matière d’imposition des organismes de placement collectif.
Le Code des droits de succession prévoit, en son livre II bis, une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances.
La Commission a relevé, en ce qui concerne les organismes de placement collectif, que les organismes de droit étranger pouvaient, dans...
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