Taxation des plus-values internes : point de la situation

Auteur:Pascale Hautfenne
 
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Un projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de le mettre en concordance avec la directive européenne concernant le régime fiscal des fusions modifie l'article 90, relatif aux revenus divers et remplace son 9º visant désormais : « les plus-values sur actions ou parts qui sont réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de ces actions ou parts, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé (...) ».

De telles plus-values seront donc taxables, au titre de revenus divers, au taux de 33%.

L'exposé des motifs du projet mentionne que cette nouvelle disposition dans l'article 90, « a uniquement pour but de faciliter le renvoi à ce type de revenus divers en rassemblant toutes les règles qui s'y appliquent » et « ne vise pas à rendre imposables les plus-values qui ne seraient pas déjà taxables le cas échéant sur base de l'article 90, 1º ».

En réalité, cette affirmation qui se veut rassurante est inexacte.

Il résulte en effet d'un important arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2006, que nous avons déjà commenté dans les précédents numéros, que lorsqu'une personne physique cède à titre onéreux des actions ou parts d'une société et que l'opération est considérée comme excédant les limites de la gestion normale d'un patrimoine privé, l'article 90, 1º, ne permet pas de taxer la plus-value qu'elle a réalisée à l'occasion de la cession (soit l'excédent de la contrepartie obtenue par rapport au prix d'acquisition ou de souscription des actions), mais uniquement le bénéfice ou le profit qui résulte de l'opération ou de l'ensemble de l'opération sortant des limites de la gestion normale.

En pratique, cet arrêt a donc mis fin à la taxation des plus-values internes sur actions résultant de la cession, par une personne physique, des actions d'une société à un holding qu'elle contrôle .

C'est en vue de remédier à cette situation que l'administration fiscale a "uvré pour l'insertion, dans un projet de loi relatif à la transposition d'une directive européenne relative aux fusions, d'une disposition qui permet la taxation des plus-values internes.

Le procédé est discutable sur le plan légistique, et ce d'autant que l'exposé des motifs ne traduit pas la réalité lorsqu'il précise qu'il ne s'agit pas d'introduire une nouvelle taxation.

En effet, il s'agit bel et bien d'introduire une nouvelle taxation, puisqu'en vertu de la jurisprudence précitée de...

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