Taxation indiciaire : quels sont les signes et indices révélateurs d’une aisance supérieure aux revenus déclarés?
| Auteur | Pauline Maufort |
L’article 341 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration de déterminer la base imposable des contribuables en se fondant sur « des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés ». Ainsi, en cas de déficit indiciaire non justifié, l’administration est autorisée à considérer que l’aisance supérieure du contribuable trouve sa source dans des revenus imposables non déclarés. En conséquence, elle est fondée à remplacer la base imposable déclarée par une base estimée de manière cohérente avec ses constatations.
A titre d’exemple, une personne déclarant un revenu annuel imposable de 30.000€ par an et conduisant une voiture de sport de luxe d’une valeur de 150.000 € pourrait, s’il ne parvenait pas à justifier la provenance des fonds affectés à l’achat de la voiture, se voir imposer sur base d’un revenu imposable réévalué en fonction de la dépense effectuée, soit 180.000€.
En pratique, tous les cas de déficit indiciaire ne sont toutefois pas aussi évidents. Se pose alors la question de savoir quand les signes et indices sont suffisants pour permettre à l’administration de mettre en branle la procédure de la taxation indiciaire.
La Cour d’appel de Gand a été amenée à se positionner sur cette question dans un arrêt de mai 2014. En l’espèce, le contribuable faisait valoir que le déficit indiciaire calculé par l’administration était trop limité pour faire application de l’article 341 du Code civil. Le déficit indiciaire s’élevait à environ deux milles euros, somme qui selon l’administration était importante au vu des revenus déclarés par ce contribuable.
La Cour d’appel commença par rappeler le principe en se référant aux travaux préparatoires de la loi : la preuve par signes et indices d’aisance ne peut être utilisée que si la prospérité mise en lumière est nettement plus élevée que les revenus déclarés.
La Cour souligne également que la technique de la preuve par signes et indices d’aisance n’est qu’une estimation. Dans son appréciation, l’administration et, in fine le magistrat, doit donc tenir compte de circonstances factuelles et notamment : de l’impossibilité pour les contribuables de prouver toutes leurs dépenses, du fait que les sommes litigieuses peuvent...
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