Taxation des revenus immobiliers étrangers et discrimination
| Auteur | Martin Van Beirs |
Les Conventions préventives de double imposition reconnaissent en général le pouvoir d'imposition sur les revenus immobiliers au seul Etat dans lequel l'immeuble est situé, tout en assortissant la règle d'une "clause de réserve de progressivité" qui permet à l'Etat de résidence d'inclure le revenu immobilier étranger non pas dans les revenus imposables du résident, mais exclusivement dans le calcul du taux de l'impôt de celui-ci.
La double imposition du même revenu est ainsi évitée, tout en respectant l'égalité des contribuables dans l'Etat de résidence, puisque celui-ci peut percevoir l'impôt au taux applicable à l'ensemble des revenus...
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