Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 7 janvier 2014
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, les mots " , conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, " sont insérés entre les mots " pour surveiller " et " l'exécution de ces mêmes lois ".
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un paragraphe 3 rédigé comme suit est ajouté :
" § 3. Les agents de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé désignés pour remplir des missions d'inspection en vertu de l'arrêté royal du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance à exercer par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé sont également compétents pour surveiller l'application de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et de ses arrêtés d'exécution.
L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé établissent une convention de collaboration réglant les modalités de cette surveillance. "
Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1er à 3 et 6, modifié par la loi du 13 juillet 2001 et l'article 5, alinéa 2, 9°...
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