2 AOUT 2002. - Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 1er de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, les modifications suivantes sont apportées :

A) au 1°, les mots « et du 16 juillet 1993 » sont remplacés par les mots « du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001 »;

B) au 2°, les mots « la loi spéciale du 16 juillet 1993 » sont remplacés par les mots « les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001 ».

Art. 3. Dans la même loi, le titre III est complété d'un chapitre IX, intitulé : « Les patrimoines institués auprès de certaines institutions scientifiques de l'Etat qui ressortissent du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture », comprenant un article 26ter , rédigé comme suit :

Art. 26ter . § 1er. Les patrimoines institués auprès du Centre de Recherches Agronomiques à Gand, du Centre de Recherches agronomiques à Gembloux et du Centre d'Economie agricole, qui sont dotés de la personnalité juridique, sont supprimés à la date fixée par le Roi.

§ 2. Dans les limites fixées par la loi...

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