La Suisse assouplit encore les règles de son secret bancaire
| Auteur | Mélanie Daube |
La Suisse entend assouplir les règles de son secret bancaire en prévoyant, sous la forme d’une loi, que l’entraide administrative en matière fiscale pourrait être accordée non seulement en cas de fraude fiscale, mais également – et c’est là où se situe la nouveauté – en cas d’évasion fiscale.
Le texte prévoyait initialement, dans sa version votée par le Conseil National, que les demandes émanant des Etats devraient porter sur un cas particulier et ne pourraient dès lors se présenter de manière groupée. La Chambre des cantons (le Conseil des Etats) a tacitement corrigé, sur ce sujet précis, le texte lui étant soumis.
Les demandes groupées visant des personnes « qui veulent échapper au fisc » ne devraient de ce fait plus être exclues. Ainsi la Suisse ne sera pas tenue d'accepter les demandes groupées, mais le texte de loi proposé n'exclut plus de telles demandes.
Une telle proposition qui avait été refusée par le Conseil national, doit à nouveau se prononcer.
La Conseil National a par contre déjà estimé inutile d’exiger que la demande soit rédigée dans une langue nationale, voire encore en anglais, ou encore que le contribuable visé soit toujours identifié par son nom ou son adresse. Le Conseil des Etats lui a emboîté le pas.
Le contribuable concerné aura la possibilité d’introduire un recours devant le tribunal fédéral administratif. Il s’agira d’une procédure de recours simplifiée et raccourcie. Un appel est prévu auprès du Tribunal fédéral, mais uniquement pour les « cas juridiques e grande portée ».
Les nouvelles dispositions relatives à l’entraide ne seront toutefois accordées, en l’état de la législation, qu’aux Etats avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de double imposition.
Une réserve est toutefois apportée à ce sérieux assouplissement du secret bancaire suisse, et concerne les cas de « données volées ». L’entraide administrative ne sera en effet pas accordée sur base de données volées.
Il est également prévu par le texte que les autorités suisses ne pourront pas quant à elles se prévaloir des informations fournies à l’étranger afin de poursuivre des cas d’évasion fiscale. La loi prévoit à ce sujet que les renseignements obtenus ne pourront être utilisés que s’ils auraient pu être obtenus sur la base de la législation interne suisse.
Par ce texte, la Suisse supprime pour l’avenir la distinction entre évasion et fraude fiscale sur le plan international, alors que celle-ci est maintenue sur le plan interne.
Le texte doit...
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