Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime..., de 29 janvier 2007
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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la loi : la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution des peines;
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l'autorité mandante : le ministre ou son délégué, le ministère public ou le directeur;
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l'assistant de justice : un agent de la Direction générale Maisons de Justice du SPF Justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du condamné et/ou du milieu d'accueil potentiel;
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le rapport d'information succinct : le rapport d'information succinct est un rapport dans lequel l'assistant de justice ou un agent du Centre national de surveillance électronique répond et fait rapport sur une question spécifique de l'autorité mandante en lien avec une modalité d'exécution de la peine qui est à l'examen;
Ce rapport ne contient que les éléments pertinents de nature à éclairer l'autorité mandante sur sa question spécifique.
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l'enquête sociale : l'enquête sociale est une enquête par laquelle l'assistant de justice ou un agent du Centre national de surveillance électronique fait état du contexte social au sein duquel le condamné sera amené à évoluer en cas d'octroi d'une modalité de l'exécution de la peine qui est à l'examen.
Cette enquête ne contient que les éléments pertinents de nature à éclairer l'autorité mandante en fonction de la modalité d'exécution de la peine qui est à l'examen.
CHAPITRE II. - Des dispositions relatives à l'autorité mandante.
Art. 2. L'autorité mandante détermine, en fonction des informations qu'elle juge nécessaires pour rendre son avis, si elle demande la rédaction d'un rapport d'information succinct ou la réalisation d'une enquête sociale.
Art. 3. En vue de respecter les délais fixés par la loi, l'autorité mandante doit, par les moyens de communication écrite les plus rapides, informer la maison de justice compétente ou le Centre national de surveillance électronique de la demande de rapport d'information succinct ou d'enquête sociale.
CHAPITRE III. - Des dispositions relatives à l'assistant de justice.
Art. 4. La mission de l'assistant de justice ou de l'agent du Centre national de surveillance électronique dans le cadre d'un rapport d'information succinct ou d'un rapport d'enquête sociale est de récolter les informations permettant d'aider l'autorité mandante dans sa prise de décision. Pour se faire, il examinera, en fonction des objectifs de la modalité envisagée, les éléments recueillis auprès du condamné et/ou auprès de son milieu d'accueil en fonction de la modalité d'exécution de la peine qui est à l'examen. Ce travail porte :
- sur une description des éléments expliquant la demande du condamné de bénéficier d'une modalité déterminée;
- sur une évaluation des circonstances de fait et du cadre dans lequel la modalité se déroulerait.
Art. 5. Les personnes qui font l'objet d'un rapport d'information succinct ou d'une enquête sociale sont entendues afin d'exprimer leurs points de vue vis à vis de la modalité d'exécution de la peine qui est examinée. L'assistant de justice ou l'agent du Centre national de surveillance électronique reprend ces éléments dans le rapport d'information succinct ou dans l'enquête sociale.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007. Toutefois, les dispositions du présent arrêté en ce qui concerne les articles 33, § 2, et 88, § 4, de la loi, entreront en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de ces dispositions légales, conformément à l'article 109 de la loi.
Art. 7. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des...
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