Règlement modifiant le règlement du 18 octobre 1991 relatif à la subsidiation des mouvements volontaires de jeunesse., de 11 juillet 2008
Article 1. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.
Art. 2. Les alinéas 2 à 5 de l'article 3 du règlement du 18 octobre 1991 relatif à la subsidiation des mouvements volontaires de jeunesse modifié par le règlement du 12 décembre 1997 sont remplacés par les alinéas suivants
" Pour bénéficier d'un subside, la demande de subvention doit être faite au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des services du Collège.
Le formulaire doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service Jeunesse, au plus tard pour le 30 avril de chaque année.
Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après :
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une copie de ses statuts;
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les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
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un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;
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un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
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la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du Commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par l'Assemblée Générale.
Art. 3. L'article 4 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Tout mouvement volontaire de jeunes subventionné est tenu de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives ".
Art. 4. L'article 5 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Tout mouvement volontaire de jeunes subventionné dans le cadre de ce règlement aura à rentrer comme pièces justificatives autorisant la liquidation de la subvention, les...
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