4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 15, alinéa premier, 2° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 août 2013 ;
Vu l'avis 55.358/1 du Conseil d'Etat, rendu le 13 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;
Après délibération,
ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 1, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative, les mots « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » sont remplacés par les mots « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets de la Région flamande) ».
Art. 2. Dans l'intitulé de l'article 1er, 3°, l'article 11, 2° et 3°, et de l'article 25 du même arrêté les mots « pouvoirs subordonnés » sont remplacés par les mots « pouvoirs locaux ».
Art. 3. Dans l'article 2, alinéa premier, l'article 11, 3°, les articles 13, 16, 17, 18, alinéa premier, les articles 20, 21, 22, 23, 26 et 27 du même arrêté, les mots « pouvoir subordonné » sont remplacés par les mots « pouvoir local ».
Art. 4. Dans l'article 2, alinéa premier, du même arrêté, le membre de phrase « le Gouvernement flamand, » le membre de phrase « ou le fonctionnaire dirigeant de l'administration compétente » et le membre de phrase « , conformément aux délégations qui lui ont été conférées, » sont abrogés.
Art. 5. A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012, il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit :
3° les projets innovants qui sont lancés en coopération avec la Société publique des Déchets pour la Région flamande (OVAM) et qui mènent à une charge écologique moins importante, liée à l'utilisation ou à la consommation de matériaux en stimulant un projet ou une utilisation plus durable de produits et services, une meilleure...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI