Règlement modifiant le règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente., de 11 juillet 2008

Article 1. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.

Art. 2. A l'article 2 du règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente, les mots " du 18 mai 1995 pris en application du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socioculturelle des travailleurs " sont remplacés par les mots " du 28 avril 2004 pris en application du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente ".

Art. 3. L'article 6 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :

" Pour bénéficier d'un subside, la demande doit être faite pour les ludothèques au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des services du Collège.

Le formulaire doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service des Affaires socioculturelles, au plus tard pour le 30 avril de chaque année. Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après :

  1. une copie de ses statuts;

  2. les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;

  3. un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;

  4. un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;

  5. la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du Commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par l'Assemblée Générale.

Le subside ne pourra être supérieur à :

- 80 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 6.200 euro ;

- 70 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 12.400 euro ;

- 60 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 24.800 euro ;

- 50 % du coût...

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