Statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis

Auteur:Fédération Belge des copropriétaires
Pages:15-18
SOMMAIRE

A. Notion - B. Les statuts Les statuts : un acte authentique transcrit : un acte authentique transcrit - C. Comment modifier les statuts Comment modifier les statuts ? ? - D. Acte de base - E. Règlement de copropriété (en abrégé R.G.C.) - F. Règlement d'ordre intérieur (en abrégé R.O.I.)

 
TABLE DES MATIÈRES
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A Notion

Le terme «statuts» couvre en fait deux textes distincts, bien que souvent présentés l'un après l'autre, dans un même document : l'acte de base et le règlement de copropriété. Il y est généralement ajouté un règlement d'ordre intérieur, qui peut même être présenté dans les actes du notaire comme un chapitre du règlement de copropriété. Ces statuts concernent soit un seul immeuble, soit un groupe d'immeubles.

Le cas du groupe d'immeubles, que l'on appelle souvent «blocs» dans un ensemble résidentiel, pose le problème particulier de leur gestion «autonome» alors qu'ils sont en principe soumis à une gestion commune, par un seul syndic et une seule AG réunissant l'ensemble des copropriétaires. Ce cas particulier, très complexe, ne sera pas abordé ici. Les copropriétaires qui le souhaitent peuvent faire appel à la Fédération belge des copropriétaires.

Un exemple de statuts, pour un immeuble isolé, figure en annexe du présent ouvrage. Cet exemple est purement indicatif, car les statuts sont forts variables : il n'existe pas de modèle officiel. Seules certaines mentions doivent obligatoirement s'y retrouver, leur présentation étant laissée à l'appréciation du notaire qui rédige les statuts.

Il est fortement conseillé à tous les copropriétaires de lire attentivement leurs statuts. Nous exposeront par la suite combien ils sont importants pour la gestion de l'immeuble et les droits et obligations de chacun.

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Aperçu des grands principes de la copropriété d'immeubles à appartements multiples

B Les statuts Les statuts : un acte authentique transcrit : un acte authentique transcrit

Les statuts sont rédigés par un notaire (c'est ce que l'on appelle un acte «authentique») et transcrits à la Conservation des hypothèques du lieu de la situation de l'immeuble.

C Comment modifier les statuts Comment modifier les statuts ? ?

S'il faut un acte authentique pour les statuts d'origine, il en faut également pour toute modification des statuts. Le règlement d'ordre intérieur n'est pas soumis à cette formalité.

Toute modification des statuts nécessite donc l'intervention d'un notaire, ce qui implique un coût que les associations de...

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