Le statut social des travailleurs indépendants

AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages268-278

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Section 1 : Règles particulières régissant les relations contractuelles

L'indépendant est-il protégé par des dispositions légales particulières dans le cadre de son activité professionnelle ?

624. La réponse est négative. Contrairement au travailleur salarié, le travailleur indépendant ne bénéficie d'aucune protection particulière dans le cadre de son activité professionnelle. Ces relations professionnelles sont régies par le droit civil et donc par le principe de l'autonomie de la volonté.

Le gérant d'une SPRL étant lié à la société par un mandat, il y lieu de prendre en compte plus particulièrement les articles 1984 et suivants du Code civil relatifs au mandat. En outre, il y a lieu de se référer également à certaines dispositions du Code des sociétés qui règlent certains aspects de la relation entre le gérant et la SPRL (voir n° 94 et ss).

Que se passe-t-il en cas de révocation du mandat d'un gérant ?

625. Comme énoncé ci-avant (voir n° 56), le principe est la révocabilité ad nutum du mandat. Ce principe est d'ordre public. Ainsi, la révocation ne doit pas être motivée. En outre, elle ne doit pas avoir pour conséquence la notification d'un délai de préavis et/ou le paiement d'une indemnité.

Toutefois, en pratique, une indemnité peut être payée au gérant lors de la révocation de son mandat (voir n° 59 et 60). L'administrateur peut également réclamer des dommages et intérêts sur base de l'article 1382 du Code civil (i) si les circonstances entourant sa révocation constitue une faute civile étant de nature à lui causer un préjudice ou (ii) si celui-ci a été irrégulièrement révoqué de son mandat434.

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Section 2 : Statut en droit de la sécurité sociale

Quelles sont les conditions d'assujettissement à la sécurité sociale pour indépendants ?

626. Conformément à l'arrêté royal n° 38, tout travailleur indépendant est assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour toute activité exercée en Belgique, qu'elle soit exercée à titre principal ou à titre accessoire.

La condition sine qua non est donc d'être un travailleur indépendant conformément à la définition précitée (voir n° 622). Le fait que l'activité de l'indépendant produise ou non des revenus, n'a aucune influence sur l'assujettissement.

En outre, toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire, soit des bénéfices, soit des profits, soit des rémunérations d'entrepreneurs, est présumée, jusqu'à preuve du contraire, se trouver dans les conditions d'assujettissement (article 3, § 1, alinéa 2 de l'A.R. n° 38).

Quelles sont les obligations à remplir en tant qu'indépendant ?

627. Les indépendants assujettis au régime de sécurité sociale correspondant doivent remplir trois obligations :

  1. s'affilier à une caisse d'assurances sociales;

  2. s'affilier à une mutualité;

  3. payer des cotisations sociales435.

    Pour une caisse d'assurances sociales, le travailleur indépendant dispose d'un délai de 90 jours à partir du début de son activité indépendante. Cette affiliation est obligatoire. La déclaration d'affiliation à une caisse d'assurances sociales peut être souscrite au plus tôt 6 mois avant le début de l'activité qui donnera lieu à l'assujettissement. Le travailleur indépendant a la possibilité de choisir sa caisse d'assurances sociales. A défaut d'avoir fait un choix, l'indépendant est mis en demeure de le faire par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (I.N.A.S.T.I.).

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    Si dans les 30 jours qui suivent la date de l'envoi, par la poste, de la mise en demeure, le travailleur indépendant ne s'est pas affilié à une caisse d'assurances sociales, il est affilié d'office à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour indépendant.

    Par la suite, l'indépendant doit avertir l'assurance sociale de tout changement concernant sa situation et ce dans les 15 jours de celle-ci436.

    Le gérant non rémunéré doit-il également s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ?

    628. La réponse est, en principe, affirmative. En effet, tous les mandataires de sociétés (gérants, administrateurs, etc.) doivent toujours s'affilier à une caisse d'assurances sociales et ce même s'ils exercent leur mandat à titre gratuit, à l'exception des mandataires pensionnés sous certaines conditions437.

    A combien s'élèvent les cotisations sociales ?

    629. Le statut d'indépendant comme celui de travailleur salarié, implique le paiement de cotisations de sécurité sociale chaque trimestre à la caisse d'assurances sociales.

    Afin de déterminer le montant des cotisations sociales438, il faut distinguer 2 périodes :

  4. les trois premières années de l'activité;

  5. après ces trois premières années.

    Pendant les trois premières années du début de son activité439, l'indépendant est tenu de payer des cotisations dites «provisoires» à sa caisse d'assurances sociales. Après trois ans, ces cotisations provisoires seront régularisées sur base des revenus professionnels réels de la première année d'activité.

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    Au cours des trois premières années d'activités, le travailleur indépendant a le choix concernant le montant des cotisations sociales provisoires qu'il devra payer :

    - soit il paye le forfait légal : du début de l'activité jusque et y compris le dernier trimestre de la première année civile qui comprend 4 trimestres d'assujettissement, il paie 459,30 euros par trimestre. Pour les 4 trimestres suivants, les cotisation sociales s'élèvent à 533,41 euros par trimestre et pour les 4 trimestres suivants à 604,20 euros par trimestre (montants applicables pour 2005);

    - soit il paye ses cotisations sur base d'un revenu estimé et cotise ainsi volontairement sur une base plus élevée. Cette possibilité a pour principal avantage d'atténuer la régularisation après les trois premières années d'activité.

    Après ces trois premières années, le montant des cotisations sociales (avant l'âge de la pension) se calcule comme suit (pour 2005) :

    Cotisations en % Tranche des revenus professionnels440
    19,65 % de 9.349,59 euros à 45.664,62 euros
    14,16 % de 45.664,62 euros à 67.300,54 euros
    0 % Supérieur à 67.300,54 euros

    Ces cotisations sociales...

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