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Statut social du gérant

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Vincent
AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
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Le gérant est-il un travailleur indépendant ou salarié ?

623. En vertu de l'article 3, § 1, alinéa 4 de l'arrêté royal n° 38, le gérant d'une SPRL, eu égard à sa qualité de mandataire de société, est présumé de manière irréfragable être un travailleur indépendant et dès lors assujetti au régime de sécurité sociale correspondant432.

Cet article dispose en effet que «les personnes désignées comme mandataires dans une société ou association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont présumées, de manière irréfragable, exercer, en Belgique, une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant».

L'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (ci-après dénommé «arrêté royal d'exécution») énonce quant à lui que «pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 et sans préjudice de l'article 5bis de ce même arrêté433, l'exercice d'un mandat dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est, de manière irréfragable, présumé constituer l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants».

Dans la pratique, le gérant pourra en outre être lié à la SPRL par un contrat de travail moyennant le respect de certaines conditions. Il sera alors également considéré comme travailleur salarié.

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[432] A noter que le caractère irréfragable de cette présomption a très récemment été remis en cause. En...

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