23 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée le 3 août 2007, l'article 8, § 1er, alinéa 1er;
Vu la décision du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 27 juin 2013 établissant le règlement de stage;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2013;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et des P.M.E. et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement de stage établi par le Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers et reproduit en annexe a force obligatoire.
Art. 2. L'arrêté royal du 3 juin 2007 portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé. Il reste cependant d'application pour les stagiaires inscrits avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté ne s'applique qu'aux stagiaires dont l'inscription ou la réinscription est postérieure à son entrée en vigueur.
Art. 4. Notre ministre qui a les Classes moyennes et les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes et des P.M.E.,
Mme S. LARUELLE
Règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers
CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application
Artikel 1. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
-
la loi-cadre : la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par arrêté royal du 3 août 2007;
-
l'arrêté royal : l' arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier;
-
l'Institut : l'Institut professionnel des agents immobiliers créé par l'article 1er de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier;
-
le Conseil : le Conseil national de l'Institut visé à l'article 7 de la loi-cadre;
-
la Chambre : la Chambre exécutive de l'Institut visée à l'article 7 de la loi-cadre.
Art. 2. Ce règlement est d'application aux agents-immobiliers stagiaires et à toute personne qui introduit, auprès du Président de la Chambre, une demande d'admission à une ou, le cas échéant, aux deux colonnes de la liste des stagiaires.
Il est également d'application aux maîtres de stage et aux candidats maîtres de stage ainsi qu'aux candidats agents immobiliers tenus d'effectuer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude conformément à l'article 6 de l'arrêté royal.
CHAPITRE II. - Du stage en général
Art. 3. Le stage a pour but de préparer l'agent immobilier stagiaire à son inscription à une ou, le cas échéant, aux deux colonnes du tableau des titulaires en le formant à la pratique professionnelle et à la déontologie.
Il s'effectue avec l'assistance d'un maître de stage, qui doit être inscrit, au moment de la conclusion de la convention de stage, depuis au moins quatre ans à la colonne du tableau des titulaires correspondant à celle de la liste des stagiaires à laquelle le stagiaire est inscrit.
Lorsque le stagiaire est inscrit aux deux colonnes de la liste des stagiaires, il doit être accompagné, soit par un maître de stage inscrit aux deux colonnes du tableau des titulaires, soit par deux maîtres de stage, l'un inscrit à la colonne du tableau des titulaires reprenant les agents immobiliers intermédiaires et l'autre inscrit à celle reprenant les agents immobiliers syndics.
CHAPITRE III. - De la demande d'inscription sur la ou les colonnes de la liste des stagiaires
Art. 4. A l'appui de sa demande d'inscription sur la ou les colonnes de la liste des stagiaires, introduite auprès de la Chambre, le candidat-stagiaire joint à son dossier les documents suivants :
-
un extrait du casier judiciaire, dont la date n'excède pas trois mois;
-
une copie d'un diplôme visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal ou de documents justifiant d'une expérience professionnelle en tant qu'agent immobilier au sens de l'article 18, § 7 ou § 8 de la loi-cadre;
-
trois exemplaires dûment complétés et signés de la convention de stage conclue entre le candidat stagiaire et un maître de stage répondant aux conditions d'agréation fixées au chapitre VII du présent règlement; si, en application de l'article 3, dernier alinéa, le candidat-stagiaire souhaite deux maîtres de stage, il doit conclure une convention de stage avec chacun d'entre eux et joindre à sa demande trois exemplaires de ces deux conventions de stage;
-
une preuve d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ou à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI