21 DECEMBRE 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant suppression au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines, du bureau de l'enregistrement de Kapellen

Le Président du Comité de direction,

Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003, 31 janvier 2005 et 3 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 mettant en vigueur le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services public fédéraux de programmation en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et exécutant l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de service, de fixation de leur siège et de leurs compétences territoriales;

Vu la décision du 7 mai 2008 du président du Comité de direction portant modification des compétences du premier et du deuxième bureau de l'enregistrement de Brasschaat.

Vu le protocole du 22 janvier 2010 entre le Premier Ministre et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, par lequel M. Hans D'Hondt est désigné pour exercer de manière intérimaire les fonctions de président du Comité de direction du Service public fédéral Finances à partir du 1er février 2010;

Vu l'avis motivé du 12 octobre 2010 du Comité de concertation de base n° 23 pour les services dépendant du comité de secteur II (Finances);

Attendu que pour des raisons de carence en personnel le bureau de l'enregistrement de Kapellen n'a plus la possibilité de fonctionner de manière autonome et qu'une centralisation et un regroupement de ces tâches s'impose;

Attendu qu'il est indiqué d'harmoniser cette réorganisation aux structures futures des entités opérationnelles du SPF Finances, en particulier à celle de l'Administration générale de la documentation patrimoniale et aux services Sécurité juridique qui en feront partie,

Arrête :

Article 1er. Le bureau de l'enregistrement de Kapellen est supprimé.

Ses compétences matérielles sont transférées aux et partagées entre les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT