Règlement n° 11-02 portant soutien de l'offre d'activités récréatives dans le cadre de la politique de la jeunesse, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20112012-0255, de 7 novembre 2012

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Compétence

Article 1er. § 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée.

§ 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de la jeunesse en matière de loisirs menée par la COCON et tient compte de la réglementation des autorités flamandes telle que visée notamment dans le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes.

§ 3. Les initiatives d'animation des jeunes visées dans le présent règlement doivent respecter les droits de l'enfant tels que garantis dans la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 et approuvée par le décret du 15 mai 1991.

Concepts

Art. 2. Les concepts suivants sont utilisés dans le présent règlement avec la signification suivante :

  1. jeunesse : les enfants et jeunes de trois à trente ans;

  2. animation des jeunes : des initiatives socioculturelles partant d'objectifs non commerciaux, entreprises pour ou par la jeunesse, qui y participe sur une base volontaire, pendant les loisirs, sous accompagnement éducatif et en vue de promouvoir le développement général et intégral de la jeunesse;

  3. animation des jeunes privée : l'animation des jeunes ayant un statut de droit privé;

  4. animation des jeunes locale : l'animation des jeunes qui se déroule essentiellement dans la circonscription de la commune et qui peut s'adresser à des groupes cibles spécifiques ou des domaines spécifiques au sein de la commune;

  5. animation des jeunes régionale : dont les intérêts dépassent le niveau communal ou qui, de par la nature des activités, vise un groupe cible restreint dans une zone de recrutement étendue;

  6. politique de jeunesse : l'ensemble des mesures politiques de l'administration touchant toutes les situations de vie des jeunes et des enfants ainsi que l'animation des jeunes.

    Objectif

    Art. 3. Le présent règlement a pour but d'étendre l'offre d'activités récréatives pour les enfants et les jeunes et d'en contrôler la qualité en stimulant et en soutenant sur la base de leurs activités les initiatives d'animation des jeunes et la création de nouvelles formes de travail dans l'animation des jeunes.

    Le Collège agrée et soutient les initiatives d'animation des jeunes dans le cadre des dispositions du présent règlement et des arrêtés d'exécution y...

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