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3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique au mécanisme de financement intérimaire du Fonds africain de Développement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juin 1974 relative à l'adhésion de la Belgique au Fonds africain de Développement;

Vu la loi du 12 juillet 2002, contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment la section 15 - Coopération internationale;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier au Fonds africain de Développement le consentement de la Belgique d'octroyer une contribution d'un montant maximum de 14,626 millions d'euros, conformément à la Résolution n° F/BG/2002/03 portant création d'un Mécanisme de financement intérimaire du Fonds africain de Développement adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds le 28 mai 2002, considérée comme une contribution à la neuvième reconstitution des ressources du FAD en vertu de l'article 1erd de ladite résolution.

Art. 2. A charge du budget général des dépenses pur l'année budgétaire 2002, notamment la section 15 - Coopération internationale, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 84.07, un montant de 14,626 millions...

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