Sous l'angle de la sécurité sociale
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 296-299 |
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En cas de cumul des qualités dans son chef, le gérant de SPRL est-il contraint de se soumettre aux obligations des deux régimes de sécurité sociale, à savoir celui des travailleurs indépendants et celui des travailleurs salariés ?
672. La réponse est affirmative. Le «gérant-employé» devra à la fois respecter les obligations découlant du statut de travailleur indépendant de part sa fonction de mandataire ainsi que les obligations issues du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés de par son statut de travailleur salarié.
Cela implique concrètement qu'il devra, notamment, payer les cotisations sociales propres au régime des indépendants et celles inhérentes au régime des travailleurs salariés. Toutefois, comme énoncé ci-avant au n° 630, le «gérant-employé» pourra être exonéré du paiement des cotisations sociales pour indépendants dans certaines hypothèses (telles que l'exercice de l'activité d'indépendant à titre complémentaire ou un mandat à titre gratuit) et moyennant le respect de certaines conditions.
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Le «gérant-employé» doit également remplir les obligations propres au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Cela a pour conséquence que la SPRL en qualité d'employeur doit, entre autres, demander son immatriculation à l'Office Nationale de Sécurité Sociale (ci-après «O.N.S.S.») et payer les cotisations sociales dues516.
Dans ses instructions à l'attention des employeurs, l'O.N.S.S. indique qu' «il n'existe en règle générale aucun lien de subordination entre les administrateurs et la société». Toutefois, si le lien de subordination peut être prouvé clairement, elle accepte l'assujettissement des administrateurs au régime social des travailleurs salariés517.
Nous pouvons déduire de ces instructions que l'O.N.S.S. ne cherchera jamais à affilier de son propre chef un administrateur de société au régime social des travailleurs salariés et à réclamer des cotisations sociales de travailleurs salariés sur les revenus perçus par ce dernier. L'initiative de l'affiliation au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés appartient donc au gérant.
Dans ses instructions, l'O.N.S.S. réaffirme en outre que l'assujettissement de l'administrateur au régime social des travailleurs salariés ne dispense pas automatiquement ce dernier de toutes les obligations vis-à-vis de la législation sociale des travailleurs indépendants.
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations...
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