Solution apportée par le droit des sociétés
| Auteur | Philippe Jehasse |
| Pages | 20-21 |
Page20
Jusqu'à l'adoption de l'article 13 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (devenu l'article 60 du Code des sociétés), les cours et tribunaux appliquaient les principes civilistes de la gestion d'affaires (articles 1372 et suivants du Code civil) ou encore du porte-fort.
Cette solution était toutefois inconfortable pour les tiers - car les promoteurs n'étaient pas personnellement tenus à l'égard des tiers si la société n'était pas constituée - et pour la société constituée - car celle-ci était tenue de respecter n'importe quel engagement dès lors qu'il lui avait été utile -.
Une intervention législative s'avéra dès lors nécessaire. Celleci intervint en 1973 sous l'impulsion de la première Directive du Conseil des Communautés européennes du 9 mars 1968 en matière de sociétés 3...
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