Règlement n° 07/01 portant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux associations socio-culturelles sanctionné par arrêté du Collège 08/10. (Traduction)., de 25 janvier 2008
CHAPITRE 1er. - Conditions générales.
Article 1. Ce règlement règle une affaire mentionnée dans l'article 166, § 3, 1° de la Constitution coordonnée du 17 février 1994.
Art. 2. Ce règlement crée un cadre des conditions d'agrément et d'octroi de subventions à l'animation socioculturelle des adultes sur le plan des associations.
Art. 3. Dans ce règlement l'on entend par les termes suivants :
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l'animation socioculturelle des adultes : les activités qui favorisent l'épanouissement des adultes et leur participation sociale; les personnes y participent volontairement, indépendamment du cadre de l'école et indépendamment de toute formation professionnelle;
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l'association locale : une association, une section ou un noyeau, étant une organisation durable de volontaires qui prennent la responsabilité pour le fonctionnement administratif et en ce qui concerne l'occupation, qui est active au niveau de la commune ou du quartier et qui est oui ou non soutenue par une association supralocale ou régionale;
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l'association supralocale : une organisation durable de volontaires qui prennent leur responsabilité pour le fonctionnement administratif et en ce qui concerne l'occupation, qui est active au niveau supracommunal, et qui oui ou non travaille d'appui ou qui chapeaute les associations locales, les sections ou les noyaux et qui oui ou non est soutenue professionnellement par des associations ou des mouvements nationaux ou régionaux;
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l'association régionale : un réseau de toutes les sections, les noyaux ou groupes qui visent le sens et l'émancipation des membres et des participants, visant l'épanouissement personnel et social : l'association a une fonction à former la communauté; elle développe un fonctionnement en groupe et manie une méthodologie socioculturelle; elle est active dans un minimum de communes dans la Région Bruxelles-Capitale et elle est chapeautée par une association ou un mouvement national(e) reconnu(e)s par la Communauté Flamande; pour l'application de ce règlement les anciennes communes de Haeren, Laeken et Neder-over-Heembeek sont considérées comme communes séparées.
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le décret : le décret du 4 avril 2003 portant sur l'animation socioculturelle des adultes;
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le plan de gestion : est un document dans lequel l'organisation indique clairement pour elle-même la gestion future, pour les autorités et pour le grand public; il contient la mission de l'organisation, ce qu'elle fait actuellement au niveau du plan de gestion, ce qu'elle...
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