Contrôle en matière sociale
| Auteur | Maurice Eloy/Vincent Neuprez |
| Occupation de l'auteur | Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège |
| Pages | 293-341 |
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| 1. Mise en contact - L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ? - L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ? | Non. Oui. |
| 2. Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ? | Oui, mais cette attitude peut se retourner contre lui. Oui, mais l’inspecteur peut exiger d’entendre des personnes sans témoins. |
| 3. Communication des documents - L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’inspecteur peut-il emporter ces documents ? - L’inspecteur peut-il consulter les systèmes informatiques ? - L’inspecteur peut-il emporter copie du système informatique (copie du disque dur) ? | Oui. Oui. Oui, sauf les documents contenant des données autres que sociales. Oui. Oui, sauf les documents contenant des données autres que sociales. |
| 4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? | Uniquement certaines professions. |
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| 5. Interrogation des tiers - L’inspecteur peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ? | Oui. Oui, sauf si l’inspecteur s’y oppose. |
| 6. Accès - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux non professionnels ? - L’inspecteur doit-il respecter certaines heures ? - L’inspecteur a-t-il accès au domicile du contrôlé ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ? | Non. Oui. Non. Non, sauf autorisation du tribunal de police. Non, pas personnellement. |
| 7. Mesures - L’inspecteur doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’inspecteur peut-il recourir à la police ? - L’inspecteur peut-il apposer des scellés ? | Non. Oui. Oui, sauf les documents contenant des données autres que sociales. |
| 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ? | En principe oui. En pratique, cela s’avère plus difficile. |
| 9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ? | Oui. |
| 10. Recours judiciaire - Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ? | Oui. |
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Il existe des services d'inspection au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, au Service public fédéral Sécurité sociale, au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, et au sein des régions. Il en existe aussi au sein des organismes publics sous tutelle de ces administrations.
Les inspecteurs auxquels les entreprises ont le plus de probabilité d'être confrontées sont ceux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (Contrôle des lois sociales), ceux du SPF Sécurité sociale (Inspection sociale) et ceux de l'ONSS.
L'inspection se déroule sur le lieu du travail ou sur les endroits où les inspecteurs ont des raisons de croire que des travailleurs sont occupés. Elle peut aussi avoir lieu au siège social, sur un chantier ou au secrétariat social.
L'inspection n'a pas lieu dans les locaux de l'administration : c'est l'inspecteur qui se déplace.
L'inspecteur doit justifier de sa qualité si la demande lui en est faite.
Si l'employeur refuse de collaborer, il risque une forte amende pénale pour délit d'obstacle à la surveillance. A défaut d'amende pénale, il peut se voir infliger une amende administrative qui peut aller de 1.875 euros à 9.375 euros.
En fonction du pouvoir d'appréciation important dont disposent les inspecteurs, adopter une attitude obstructionniste se retournera la plupart du temps contre l'employeur.
Seuls les titulaires de quelques professions peuvent refuser de répondre en invoquant le secret professionnel.
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Les supports d'information contenant des données sociales (par exemple, les comptes individuels, les données des pointeuses, ...) ou des données dont l'établissement, la tenue et la conservation sont prescrits par la loi (par exemple, le bilan d'entreprise ou d'autres documents comptables) peuvent être recherchés et examinés par l'inspecteur, qui a donc un rôle actif. Les supports contenant d'autres données (par exemple, la consultation d'un agenda) doivent être produits uniquement si l'inspecteur le demande; pour ces supports, l'inspecteur doit les demander sans pouvoir les prendre lui-même; en cas de refus, il peut le cas échéant dresser un procès-verbal pour obstacle à la surveillance.
En cas de nécessité, l'inspecteur peut saisir ou apposer des scellés uniquement sur les documents contenant des données sociales. Les documents contenant les autres données ne peuvent plus être saisis ni mis sous scellés.
La collecte des renseignements se fait en cours d'inspection. En général, les services d'inspection qui ont repéré un manquement effectuent une deuxième visite, soit pour obtenir des informations complémentaires, soit pour vérifier que les manquements constatés lors du premier passage ont été corrigés.
L'inspecteur peut entendre toute personne qu'il juge utile à son enquête : l'employeur, ses préposés, son mandataire, les délégués syndicaux, les membres des comités PPT ou du conseil d'entreprise, les travailleurs, et même des tiers à l'entreprise tels que des fournisseurs ou des clients.
Il peut aussi prendre leur identité à la condition qu'ils se trouvent sur les lieux du travail ou sur un autre lieu soumis à son contrôle.
L'inspecteur peut pénétrer librement à toute heure du jour et de la nuit sans avertissement préalable dans tous les lieux de travail ou les autres lieux soumis à son contrôle, s'il y a un motif
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raisonnable de supposer qu'y travaillent des personnes sous l'autorité d'une autre.
L'inspecteur peut aussi pénétrer dans d'autres endroits tels que celui où la rémunération est payée ou le secrétariat social.
Si les lieux sont habités ou si le passage par un lieu habité est nécessaire, l'inspecteur doit être titulaire d'une autorisation du tribunal de police, à moins que l'occupant n'ait expressément marqué son accord sur la visite.
Si un procès-verbal a été rédigé, a-t-il été transmis à l'auteur de l'infraction ?
En cas d'instruction, les règles du secret ont-elles été respectées ? Les renseignements recueillis par l'inspecteur font-ils partie de la sphère de ses compétences ? Si l'inspection a lieu dans des locaux habités, l'inspecteur était-il muni d'une autorisation du juge de police ? Une réponse négative à l'une de ces questions entraîne la nullité des constatations ou fragilise le contenu des procès-verbaux, suivant le cas.
L'employeur contrôlé a accès au dossier constitué par l'administration en vertu de la loi sur la publicité dans l'administration.
Toutefois, si elle agit suite au dépôt d'une plainte, l'administration ne peut donner accès aux documents révélant l'identité du plaignant.
Si l'inspection a lieu dans le cadre d'une information ou d'une instruction judiciaire, c'est la règle du secret qui l'emporte, avec certaines exceptions.
Les inspecteurs peuvent prendre des mesures préventives de sûreté dont les conséquences sont extrêmement sévères pour les entreprises, puisqu'elles peuvent aller jusqu'à la fermeture. Ces décisions sont susceptibles d'un recours auprès du ministre dont
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relève l'inspecteur. Ce recours n'est pas suspensif. Si le ministre ne se prononce pas dans les soixante jours, la décision de l'inspecteur cesse de produire ses effets.
Quand l'inspecteur prend des mesures qui ne sont pas fondées sur le souci de protéger les travailleurs contre un danger imminent, aucun recours organisé n'est prévu. L'entreprise peut introduire un recours en annulation ou en suspension devant le Conseil d'Etat.
L'entreprise dont les droits sont lésés par une décision de l'inspecteur peut introduire une action devant le tribunal civil. En cas d'urgence, une citation en référé peut être envisagée.
Dans la plupart des cas cependant, le contentieux judiciaire ne porte pas sur les décisions des inspecteurs proprement dites, mais bien plutôt sur les conséquences que les administrations tirent des rapports d'inspection.
Toute personne lésée par une interdiction du travail, une fermeture d'entreprise, une saisie, une mise sous scellés, une prise d'échantillons, etc., peut former un recours auprès du président du tribunal du travail, sous les...
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