Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, de 16 mai 2014
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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organe de gestion : un des deux types d'organes suivants :
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chacun des organes d'une société de logement social ci-après pouvant prendre des décisions de gestion contraignantes :
1) l'assemblée générale ;
2) le conseil d'administration ;
3) le comité de direction,
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tout organe qui, conformément au règlement d'ordre intérieur, est expressément désigné pour prendre ou ratifier des décisions spécifiques ;
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assemblée délibérante : toute réunion d'un organe lors de laquelle sont prises des décisions qui, conformément au règlement d'ordre intérieur, peuvent éventuellement être ratifiées ultérieurement par le comité de direction ou le conseil d'administration et pour laquelle un procès-verbal est dressé, notamment le comité d'attribution et le comité d'adjudication ;
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comité d'audit interne : un comité ayant pour mission d'assister le conseil d'administration dans ses fonctions de surveillance, plus particulièrement dans le contrôle des informations financières, ainsi que dans le contrôle de l'effectivité et de l'efficacité des activités opérationnelles et du respect des lois et règlements applicables.
Art. 2. Toute décision du conseil d'administration concernant la gestion de la société et revêtant un impact significatif sur les moyens financiers ou sur les effectifs, est motivée de manière circonstanciée et tient compte :
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de l'objet social de la société de logement social ;
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de la situation financière et économique actuelle et à venir.
Art. 3. Après réception d'une autorisation écrite du ministère compétent pour le logement, les sociétés de logement social peuvent accepter des dons et legs mobiliers et immobiliers.
CHAPITRE 2. - Système de contrôle interne
Art. 4. Chaque société de logement social veille à mettre en place un système de contrôle interne dûment fonctionnant décrivant formellement les processus critiques des procédures fixées par le conseil d'administration qui établissent les tâches, responsabilités et compétences et indiquent comment et à quel stade du processus les contrôles sont effectués et par qui. Il s'agit des processus en rapport avec :
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les procédures financières pour les activités relatives à la gestion de trésorerie/des liquidités, à la gestion des stocks et du matériel, aux factures entrantes, aux paiements et à l'administration des salaires, aux commandes et aux marchés publics ;
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la gestion du personnel, notamment la désignation du responsable du cadre du personnel, les processus relatifs au recrutement et au licenciement du personnel et au versement des salaires et des avantages sociaux ;
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la gestion, la protection des données et des actifs, ainsi que la prévention de la fraude ;
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les procédures telles que le contrôle du bon déroulement des attributions, le suivi de la gestion des débiteurs et le traitement des plaintes en application du décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations.
CHAPITRE 3. - Recrutement et conditions de rémunération du directeur
Art. 5. En vue du recrutement de chaque directeur, le conseil d'administration établit, conformément aux conditions énoncées dans le présent arrêté, un descriptif de fonction reprenant les compétences en matière de direction et autres, ainsi que les exigences spécifiques, les conditions de recrutement, la procédure de recrutement et les conditions de rémunération.
Art. 6. Le candidat-directeur doit être titulaire d'un des diplômes ou certificats d'aptitude suivants :
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diplôme de master ou licence de l'enseignement universitaire ;
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un diplôme de l'enseignement de type long, assimilé à l'enseignement universitaire ;
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un certificat d'aptitude délivré par une instance validatrice sur la base de compétences acquises ailleurs.
Par dérogation à l'alinéa premier, le conseil d'administration d'une société de logement social peut autoriser que les titulaires d'un diplôme de bachelier, d'un diplôme de candidat ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court ou d'un enseignement y assimilé déposent leur candidature. Dans ce dernier cas, la société de logement social arrête le nombre minimum d'années d'expérience professionnelle dans une fonction de direction, qui doit être au moins de trois.
Art. 7. Pour pouvoir accéder à la fonction de directeur, le candidat doit démontrer un comportement conforme aux exigences de la fonction qu'il sollicite et jouir de ses droits civils et politiques.
Le comportement approprié sera vérifié entre autres au moyen d'un extrait du casier judiciaire. Si celui-ci contient des mentions défavorables, le candidat peut présenter des explications écrites à cet égard.
Art...
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