Arrêté royal modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, de 24 juin 2013
Article 1er. L'article 38bis, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 11 juillet 2002, est abrogé.
Art. 2. A l'article 38ter de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2004 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est abrogé;
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dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 du texte en français, qui devient l'alinéa 1er, les mots suivants " les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas non plus applicables " sont remplacés par les mots " les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas applicables ";
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le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas applicables aux ressortissants de la République de Croatie pour autant que ces ressortissants tombent sous l'application du Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2012, approuvé par la loi du 17 février 2013, plus précisément, l'article 18 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui fixe les mesures transitoires énumérées dans la liste figurant à l'Annexe V de cet Acte. ";
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Dans...
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