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Hypothèses où la convocation aux assemblées n'est pas nécessaire

Document Cited in Related
Vincent
AuteurFédération Belge des copropriétaires
Pages51

Page 51

A Accord unanime de tous les copropriétaires

Si tous les copropriétaires de l'immeuble dans le cas d'une assemblée générale, ou tous les copropriétaires intéressés par une indivision particulière ou usant celle d'une chose commune à tous et en supportant les charges, dans le cadre d'une assemblée particulière, sont d'accord de se réunir, il n'est pas nécessaire de les convoquer et l'absence de convocation ne peut aboutir comme telle à l'annulation des décisions d'assemblées générales qui seront adoptées.

Seuls les objets de décisions sur lesquels tous les copropriétaires consentiront à voter pourront faire l'objet d'une délibération.

B Modalités fixées dans les statuts

Les statuts peuvent prévoir la date, l'heure et le lieu des assemblées ordinaires.

Ils peuvent même établir une partie de l'ordre du jour.

Dans ce cas, s'il n'y...

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