Hypothèses où la convocation aux assemblées n'est pas nécessaire
| Auteur | Fédération Belge des copropriétaires |
| Pages | 51 |
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Si tous les copropriétaires de l'immeuble dans le cas d'une assemblée générale, ou tous les copropriétaires intéressés par une indivision particulière ou usant celle d'une chose commune à tous et en supportant les charges, dans le cadre d'une assemblée particulière, sont d'accord de se réunir, il n'est pas nécessaire de les convoquer et l'absence...
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