Hypothèses où la convocation aux assemblées n'est pas nécessaire

AuteurFédération Belge des copropriétaires
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AAccord unanime de tous les copropriétaires

Si tous les copropriétaires de l'immeuble dans le cas d'une assemblée générale, ou tous les copropriétaires intéressés par une indivision particulière ou usant celle d'une chose commune à tous et en supportant les charges, dans le cadre d'une assemblée particulière, sont d'accord de se réunir, il n'est pas nécessaire de les convoquer et l'absence...

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