Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2023-01-S sur les pouvoirs et le fonctionnement de l 'Organe de Gestion du

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2023-01-S sur les pouvoirs et le fonctionnement de l 'Organe de Gestion du Système d'Amélioration des performances

Le 19 juillet 2023, le Service de Régulation a décidé d'imposer des mesures correctives à Infrabel en exécution de la mission de contrôle concernant le fonctionnement de l'Organe de Gestion du Système d'Amélioration des performances. (ci-après dénommé OGSAP)

Le dispositif de cette décision se lit comme suit:

Le Service de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT