Décision du Président du Comité de direction portant création de services au sein du Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances, la fixation de leur siège et de leu
Décision du Président du Comité de direction portant création de services au sein du Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances, la fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales
Le Président du Comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2011 portant création du Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Considérant que les canaux de prestations de services centre de contact et accueil personnalisé doivent être créés et que leur siège et leurs compétences matérielles et territoriales doivent être fixés;
Considérant que, dans le cadre d'une bonne prestation de services aux citoyens et aux entreprises et pour un bon fonctionnement des services, il est nécessaire de confier au Service Prestation de services multi-canaux l'exécution d'activités de services qui relèvent de la compétence d'une administration fiscale ou de l'Administration de la trésorerie, ceci conformément à l'article 2, 4e tiret, de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2011 portant création du Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances;
Vu l'accord des administrateurs généraux en ce qui concerne les articles 5 et 6 de la présente décision;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2011,
Décide :
Article 1er. Au sein du Service Prestation de services multi-canaux sont créés les services suivants :
-
le Contactcenter du Service public fédéral Finances;
-
les Infocenters du Service public fédéral Finances, plus précisément :
-
l'Infocenter Finance Tower, à Bruxelles;
-
l'Infocenter rue des Palais, à Bruxelles.
Art. 2. Les services mentionnés à l'article 1er fournissent de l'aide aux citoyens et aux entreprises en matière de législation de la compétence du Service public fédéral Finances. L'aide comprend la délivrance d'information, d'aide et d'éclaircissement, oralement ou sur un support.
Art. 3. Le Contactcenter mentionné à l'article 1er, 1°, est établi à Bruxelles et fournit de l'aide à distance pour...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI