Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Désignation Vu le Code pénal social, article 63 ; Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17

Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Désignation

Vu le Code pénal social, article 63 ;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, article 8 ;

Les fonctionnaires de niveau A suivants sont désignés pour retarder par décision motivée le moment de la communication d'une copie du texte de l'audition de la personne entendue:

- Mme Patricia BAUTMANS, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant;

- Mr. Philippe BOUVRY, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant ;

- Mr. Geert EECKHOUT, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT