Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Désignation Vu le Code pénal social, article 63 ; Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17

 
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Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Désignation

Vu le Code pénal social, article 63 ;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, article 8 ;

Les fonctionnaires de niveau A suivants sont désignés pour retarder par décision motivée le moment de la communication d'une copie du texte de l'audition de la personne entendue:

- Mme Patricia BAUTMANS, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant;

- Mr. Philippe BOUVRY, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant ;

- Mr. Geert EECKHOUT, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant...

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