Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 1er septembre 2021

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément

Par arrêté ministériel du 1er septembre 2021, le règlement de répartition du 26 mars 2021 de la rémunération pour copie privée des « auteurs d'oeuvres littéraires et d'oeuvres d'art graphique ou plastique », arrêté par Auvibel (dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société...

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