Circulaire relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés., de 15 septembre 2005
Article M. I. Définitions.
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Par " mineur étranger non accompagné " (M.E.N.A.), on entend :
Toute personne qui paraît être âgée ou qui déclare être âgée de moins de 18 ans, et qui :
- n'est pas accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé;
- est ressortissante d'un pays non membre de l'Espace Economique Européen (E.E.E.);
et qui se trouve dans une des situations suivantes :
- soit, a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié;
- soit, ne satisfait pas aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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Par " solution durable ", on entend :
- le regroupement familial (1);
( (1) le regroupement familial conformément aux articles 9 et 10 de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (C.I.D.E.); )
- le retour dans le pays d'origine ou dans le pays dans lequel il est autorisé ou admis au séjour, moyennant des garanties quant à un accueil et une prise en charge appropriés du M.E.N.A., en fonction de ses besoins déterminés par son âge et de son degré d'autonomie, soit, par ses parents ou par d'autres adultes qui s'occuperont de lui, soit, par des instances gouvernementales ou non gouvernementales (2);
( (2) conformément à l'article 5 de la Résolution du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 1997 (97/C221/03) concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers; )
- l'autorisation de séjour illimité en Belgique, dans le respect des dispositions contenues dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Cette solution durable est déterminée après examen par l'Office des étrangers de l'ensemble des éléments du dossier du M.E.N.A..
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Par " Service des Tutelles ", on entend :
Le service qui a été créé au sein du Service Public Fédéral Justice et qui est chargé de mettre en place une tutelle spécifique sur les mineurs non accompagnés, conformément à l'article 3, § 1er du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002.
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Par " loi sur la Tutelle ", on entend :
Le Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifié par les lois- programmes du 22 décembre 2003 et du 27 décembre 2004.
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Champs d'application.
A. Ratione personae.
La présente circulaire a pour objet d'expliciter la procédure instaurée pour les M.E.N.A. qui n'ont pas revendiqué la qualité de réfugié et qui se trouvent illégalement sur le territoire ou qui ont été autorisés à entrer sur le territoire lors de leur arrivée à une frontière extérieure Schengen alors même qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'entrée énumérées aux articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
La présente circulaire ne s'applique donc pas :
1) A la personne âgée de 18 ans ou plus :
Lorsque les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, ou le service des Tutelles, ont des doutes concernant l'âge du M.E.N.A., le service des Tutelles fait procéder immédiatement à un test médical afin de vérifier si la personne est âgée ou non de moins de dix-huit ans.
Lorsque le test médical établit que la personne est âgée de plus de dix-huit ans, la présente circulaire ne s'applique pas, conformément à l'article 7, § 2, deuxième alinéa de la loi sur la Tutelle.
De même, la présente circulaire ne...
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