Sécurité juridique et légalité de l'impôt : Jurisprudence récente

Auteur:Olivier Neirynck
 
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Par un important arrêt du 27 mars 1992, la Cour de cassation a décidé que « (les principes généraux de bonne administration, qui comportent le droit à la sécurité juridique) s'imposent aussi à l'administration des finances ; que le droit à la sécurité juridique implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme étant une règle fixe de conduite et d'administration ; qu'il s'ensuit qu'en principe, les services publics sont tenus d'honorer les prévisions justifiées qu'ils ont fait naître dans le chef du citoyen ».

Elle a consacré cette solution à plusieurs reprises.

Dans le même esprit, les juridictions de fond ont confirmé que le principe de sécurité juridique permet au contribuable d'exiger de pouvoir faire confiance dans les règles fixes de conduite de l'administration fiscale, que celle-ci émette des avis, donne des accords, publie des circulaires ou fournisse de la loi une certaine interprétation.

L'on s'est toutefois posé la question de savoir si, dans l'hypothèse où les prises de position du fisc portent sur des questions de droit, le principe de sécurité juridique ne doit pas céder le pas devant celui de légalité de l'impôt.

Une réponse affirmative paraît résulter d'une certaine évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a eu, par exemple, l'occasion de préciser que « le droit à la sécurité juridique n'implique pas que le contribuable qui a conclu avec l'administration un accord faisant naître un régime contraire à des dispositions légales puisse exiger de l'administration l'application d'un tel accord, dès lors que celui-ci n'a pas pu faire naître dans son chef des prévisions justifiées ».

Autant le dire : interprétée comme ne permettant jamais au contribuable de faire confiance à la position inexacte adoptée par le fisc sur une question de droit, cette jurisprudence tend à nier pratiquement tout contenu au principe général de sécurité juridique, en matière fiscale.

Ne faut-il cependant pas considérer que les principes de bonne administration trouvent en réalité leur source dans une norme de droit international et qu'en cas de conflit entre ces principes et celui de légalité de l'impôt, ceux-là doivent l'emporter sur celui-ci, par application de la règle de primauté de la norme internationale ?

D'une façon fort convaincante, une telle thèse a été défendue en doctrine, il y a quelques années. Désormais, cette thèse trouve également appui dans plusieurs...

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