Le secret bancaire de BANKSYS
| Auteur | Antonia Block |
Dans le cadre de contrÙles, l'administration fiscale tant de la TVA que des contributions directes dispose de certains pouvoirs d'investigation permettant notamment et dans certaines conditions, de passer outre le secret bancaire.
En principe, les agents de l'administration ne peuvent exiger, en matiËre de TVA, la communication de renseignements des banques qu'en vertu d'une autorisation du directeur gÈnÈral de cette administration (article 62bis du Code de TVA).
En matiËre d'impÙt sur les revenus, les agents de l'administration ne sont pas autorisÈs ‡ recueillir des renseignements auprËs des banques en vue de l'imposition de leur client, sauf s'ils disposent d'ÈlÈments suffisants pour prÈsumer l'existence ou la prÈparation d'une fraude fiscale et que le directeur gÈnÈral de l'administration avec l'accord conjoint de l'administrateur gÈnÈral adjoint des impÙts marquent leur accord pour prescrire ‡ un fonctionnaire de grade d'inspecteur de recueillir ces renseignements (article 318 du CIR).
Le secret bancaire est-il Ètendu ‡ la sociÈtÈ Banksys qui gËre le fonctionnement du systËme Mistercash Bancontact ?
Il est devenu frÈquent que l'administration fiscale prenne des renseignements auprËs de cette sociÈtÈ afin de connaÓtre d'une part, les diffÈrents terminaux dont dispose, par exemple, un commerÁant et d'autre part, les transferts rÈalisÈs via ces terminaux.
De cette maniËre, l'administration prend connaissance d'une part, de l'existence d'un terminal liÈ ‡ un numÈro de compte ainsi que toutes les opÈrations liÈes ‡ ce terminal pour ce numÈro de compte bancaire.
L'administration s'obstine actuellement ‡ considÈrer que la sociÈtÈ BANKSYS n'est pas couverte pas le secret bancaire. Cependant, ce type d'Ètablissement rentre dans la dÈfinition des Ètablissements visÈs aux articles 318 du C.I.R. et 62 bis du Code de TVA qui visent "les Ètablissements de banque, de change, de crÈdit et d'Èpargne".
Banksys n'est certes pas nommÈe expressÈment par ces deux dispositions. Cependant, le secret bancaire fiscal s'Ètend ‡ toutes les personnes et institutions qui recueillent ou attirent publiquement des moyens financiers, qu'il s'agisse d'Ètablissements publics ou privÈs, ce qui est le cas de Banksys.
La sociÈtÈ Banksys est une sociÈtÈ dont les clients sont exclusivement des banques. Celle-ci fait...
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