Le SDA valide un contrat d'assurance-vie « dernier mourant »
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Le Service des Décisions Anticipées a récemment confirmé que l’article 8 du Code des droits de succession n’était pas applicable en cas de contrat d’assurance-vie en co-souscription « dernier mourant » au moment du premier décès.
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, résidents en région bruxelloise, envisagent de conclure un second contrat d’assurance-vie de type « dernier mourant » :
Le principe de cette structuration est que le capital-décès n’est liquidé que...
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