Le SDA valide un contrat d'assurance-vie « dernier mourant »

AuteurPascale Hautfenne

Le Service des Décisions Anticipées a récemment confirmé que l’article 8 du Code des droits de succession n’était pas applicable en cas de contrat d’assurance-vie en co-souscription « dernier mourant » au moment du premier décès.

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, résidents en région bruxelloise, envisagent de conclure un second contrat d’assurance-vie de type « dernier mourant » :

  • Preneurs d’assurance: Monsieur et Madame.
  • Assurés : Monsieur et Madame.
  • Bénéficiaires en cas de vie : Monsieur et Madame.
  • Bénéficiaires en cas de décès : Au décès du second assuré, par parts égales aux trois enfants ; en cas de décès de l’un des bénéficiaires, aux bénéficiaires survivants à proportion de leur quote-part respective.
  • Le principe de cette structuration est que le capital-décès n’est liquidé que...

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