Le Service des Décisions Anticipées a récemment confirmé que l’article 8 du Code des droits de succession n’était pas applicable en cas de contrat d’assurance-vie en co-souscription « dernier mourant » au moment du premier décès.
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, résidents en région bruxelloise, envisagent de conclure un second contrat d’assurance-vie de type « dernier mourant » :
Le principe de cette structuration est que le capital-décès n’est liquidé que lorsque les deux assurés seront décédés. Les conditions particulières des contrats disposent en ce sens que le capital en cas de décès est payé au décès du second assuré survivant.
La demande portait sur plusieurs questions, dont une est particulièrement intéressante en matière de planification entre époux :
Les requérants ont demandé la confirmation que le décès du premier co-souscripteur conduit uniquement à transformer des droits indivis en droits exclusifs. En d’autres termes, lorsqu’il ne reste plus qu’un preneur d’assurance, les droits sont exerçables par lui de manière exclusive. Cette transformation de droits indivis en droits exclusifs ne constitue pas un transfert de valeur au sens de l’article 8 C. succ.
Par conséquent, il était demandé au SDA de confirmer qu’aucun droit de succession ne pourra être prélevé suite au décès du premier conjoint.
Le capital en cas de décès ne sera en effet payé qu’au décès du second assuré survivant, la police d’assurance ne se dénouant ainsi qu’au décès du second assuré.
Le but des époux en concluant ce contrat d’assurance-vie était, pour chacun d’eux, de se protéger en cas de décès de l’autre conjoint, et que les enfants et beaux-enfants ne puissent bénéficier des capitaux du contrat qu’au décès du conjoint...