Schéma d'organisation d'une copropriété soumise à la Loi de 1994

AuteurFédération Belge des copropriétaires
Pages19-20

Page19

Les statuts de l'immeuble complètent souvent les dispositions du Code civil. Il faut donc toujours vérifier ce que les statuts prévoient, étant entendu qu'ils ne peuvent pas déroger à la loi sauf à être plus stricts, plus contraignants.

L'organisation d'une copropriété est conçue de la manière suivante.

L'Assemblée Générale des copropriétaires :

- décide des sommes à verser pour la gestion des communs de l'immeuble et des travaux à y effectuer;

- désigne le syndic qui va effectivement exécuter les décisions de l'A.G. et éventuellement un Conseil de Gérance...

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