Schéma d'organisation d'une copropriété soumise à la Loi de 1994
Auteur | Fédération Belge des copropriétaires |
Pages | 19-20 |
Page19
Les statuts de l'immeuble complètent souvent les dispositions du Code civil. Il faut donc toujours vérifier ce que les statuts prévoient, étant entendu qu'ils ne peuvent pas déroger à la loi sauf à être plus stricts, plus contraignants.
L'organisation d'une copropriété est conçue de la manière suivante.
L'Assemblée Générale des copropriétaires :
- décide des sommes à verser pour la gestion des communs de l'immeuble et des travaux à y effectuer;
- désigne le syndic qui va effectivement exécuter les décisions de l'A.G. et éventuellement un Conseil de Gérance...
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