Sicavs obligataires sans passeport européen et taxe belge sur l’épargne
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Depuis la loi du 30 juillet 2013, les plus-values sur les sicav obligataires qui ne disposent pas de passeport européen sont imposables à titre de revenus mobiliers.
On se souviendra que jusqu’à cette récente loi, seules les plus-values réalisées lors de rachat d’actions ou parts d’OPCVM de capitalisation disposant d’un passeport européen étaient imposables sur pied de l’article 19bis du CIR (taxe belge sur l’épargne.)
Une SICAV a le passeport européen lorsqu’elle peut être vendue dans tous les pays de l’Union européenne.
L’objectif de la nouvelle mesure est de faire en sorte que les opérations visées à l’article 19bis, § 1er, alinéa 1er, CIR 92 concernent tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), quel que soit leur lieu d’établissement et qu’ils disposent ou non d’un passeport européen.
Le législateur a voulu ainsi supprimer le traitement fiscal différencié...
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