Sicavs obligataires sans passeport européen et taxe belge sur l’épargne
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Depuis la loi du 30 juillet 2013, les plus-values sur les sicav obligataires qui ne disposent pas de passeport européen sont imposables à titre de revenus mobiliers.
On se souviendra que jusqu’à cette récente loi, seules les plus-values réalisées lors de rachat d’actions ou parts d’OPCVM de capitalisation disposant d’un passeport européen étaient imposables sur pied de l’article 19bis du CIR (taxe belge sur l’épargne.)
Une SICAV a le passeport européen lorsqu’elle peut être vendue dans tous les pays de l’Union européenne.
L’objectif de la nouvelle mesure est de faire en sorte que les opérations visées à l’article 19bis, § 1er, alinéa 1er, CIR 92 concernent tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), quel que soit leur lieu d’établissement et qu’ils disposent ou non d’un passeport européen.
Le législateur a voulu ainsi supprimer le traitement fiscal différencié aux plus-values réalisées sur certains OPCVM dans la mesure où, au sein de l’Union européenne, seules les plus-values réalisées lors de rachat d’actions ou parts d’OPCVM disposant d’un passeport européen étaient imposables.
Les fonds investissant dans plus de 25% en obligations et autres créances seront désormais tous taxés de la même manière. Un précompte de 25% sera imposé sur la partie intérêt et plus value du portefeuille obligataire à la vente.
Pour être visé par l’article 19bis, l’OPC doit investir plus de 25 % de son patrimoine directement ou indirectement en créances (obligations, etc.).
Il s’agit dès lors d’un « asset test » pour reprendre les termes utilisés dans le cadre de la directive épargne, par opposition à un « income test ». On regardera d’abord la composition des actifs. L’« income test », déterminant les revenus, sera néanmoins nécessaire pour définir la base imposable.
Il faut donc au préalable examiner si les actifs de la SICAV sont composés à plus de 25 % en titres de créances, quoi qu’il en soit des revenus (qui seront cependant pertinents pour le calcul du revenu imposable).
Si ce seuil n’est pas atteint, l’OPC est considéré comme étant out of scope et il n’y aura pas de possibilité de taxation.
Le pourcentage de 25 % est fixé en fonction de la politique en matière d’investissement telle qu’elle est définie dans le règlement du fonds ou...
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