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Saisie-arret et cession de remuneration

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par Me Didier PIRE (d.pire@skynet.be), Avocat au Barreau de Liège, Chargé de cours adjoint à l'Université de Liège

1. Objet

La rémunération d'un travailleur est considérée par le droit comme un élément de son patrimoine. Si quelqu'un s'endette, la loi dispose que l'ensemble de son patrimoine garantit le paiement de ses dettes au profit des créanciers.

En conséquence, si une personne ne paie pas ses dettes, le créancier peut procéder à une saisie de la rémunération. Comme toute saisie d'une créance (la rémunération étant une créance du travailleur contre l'employeur), on appelle cette saisie une «saisie-arrêt».

La saisie-arrêt peut être conservatoire. Dans ce cas, le créancier se limite à provoquer le blocage des sommes saisissables en mains de l'employeur. Il peut s'agir également d'une saisie-arrêt-exécution par laquelle le créancier sollicite d'être payé, toujours dans les limites de la quotité saisissable, à la place du travailleur.

Le créancier peut également utiliser le mécanisme de la cession de rémunération. Dans ce cas, un contrat préalable doit avoir été signé par le travailleur (acte de cession de rémunération). Cet acte doit être séparé de l'acte qui constate l'existence de la créance. Ce mécanisme est utilisé le plus souvent par les banques, notamment dans le cadre du crédit à la consommation.

1) Lorsqu'un créancier pratique une saisie sur la rémunération d'un travailleur, l'acte de saisie est signifié par huissier de justice (s'il s'agit d'une saisie conservatoire il peut également être notifié par le greffe) à l'employeur. Le créancier devra également s'assurer que l'acte de saisie est ultérieurement dénoncé au travailleur (cette dénonciation doit intervenir dans les 8 jours de la saisie). Dès réception de l'acte de saisie-arrêt, (que la saisie soit une saisie conservatoire ou une saisie exécution), l'employeur a l'obligation de retenir toutes les sommes qui font l'objet de la saisie (c'est-à- dire les montants saisissables de la rémunération dans les limites prévues par la loi; il n'y a aucune limite lorsque la saisie est pratiquée pour exécuter une créance alimentaire). L'employeur devra se déssaisir des sommes ultérieurement.

Dans les 15 jours de la saisie-arrêt, l'employeur a également l'obligation de procéder à une déclaration de tiers-saisi qui doit être adressée au créancier saisissant ou à l'huissier de justice instrumentant.

2) Sans entrer dans les détails, signalons que l'employeur devra effectuer les payements soit au créancier saisissant, soit au travailleur selon les modalités suivantes :

- le travailleur ayant 15 jours pour s'opposer à la saisie à dater de la dénonciation de celle-ci, l'employeur devra payer au créancier saisissant si le travailleur n'a pas fait opposition dans

- par contre, si le travailleur fait opposition (en engageant une procédure contre le créancier devant le juge des saisies), l'employeur devra conserver les fonds qui font l'objet de la saisie jusqu'à

3) Nous proposons ici un modèle de déclaration de tiers-saisi.

4) Lorsqu'il s'agit de cession de rémunération, et que cette cession est effectuée sous seing privé, les obligations de l'employeur sont allégées. Le créancier doit d'abord adresser à l'employeur une lettre recommandée par laquelle il notifie son intention d'exécuter la cession. Il doit également adresser une lettre recommandée au travailleur. Dans ce cas de figure, l'employeur n'a ni l'obligation de retenir les sommes, ni l'obligation de faire une déclaration de tiers-saisi. Page 102

Le travailleur dispose de 10 jours pour s'opposer à la saisie : s'il ne le fait pas, le créancier doit adresser une nouvelle lettre recommandée à l'employeur contenant cette fois une copie certifiée conforme de l'acte de cession. Ce n'est qu'à ce moment que l'employeur devra retenir des sommes sur le salaire du travailleur et les verser au créancier.

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