9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 (1) (2) (3)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.
_______
Note
(1) Sessions 2007-2008 et 2008-2009.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 23 septembre 2008, n° 4-912/1. - Rapport, n° 4-912/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 novembre 2008.
Chambre des représentants
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1574/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1574/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 27 novembre 2008.
(2) Voir Décret de la Communauté flamande du 13 mars 2009 (Moniteur belge du 16 avril 2009), Décret de la Communauté française du 27 mai 2010 (Moniteur belge du 24 juin 2010 éd. 2), Décret de la Région wallonne du 3 juin 2010 (Moniteur belge du 16 juin 2010).
(3) Conformément à son article 9, cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2011.
Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, d'une part, le Gouvernement de la République française, d'autre part, ci-après dénommés les Parties,
Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et la Belgique, ainsi que de la mise en place des différents projets de coopération transfrontalière,
Conscients des enjeux d'amélioration permanente de la qualité des soins et de l'organisation des systèmes de soins,
Désireux de jeter les bases d'une coopération sanitaire transfrontalière approfondie entre la France et la Belgique afin d'améliorer l'accès aux soins et de garantir leur continuité pour les populations de la zone frontalière,
Désireux de simplifier les procédures administratives et...
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