Arrêté royal portant reconnaissance de STSI Belgium comme transporteur de substances nucléaires, de 25 avril 2013

 
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Article 1er. La société anonyme STSI Belgium, numéro d'entreprise 0847.254.517 dont le siège social est situé avenue Houba de Strooper 760, bte 7, à 1020 Bruxelles, est reconnue comme transporteur considéré comme exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge pour les accidents nucléaires survenus en cours de transport de substances nucléaires mais hors de l'installation nucléaire.

Art. 2. La société précitée est tenue de soumettre à l'approbation du ministre ayant l'Energie dans ses attributions ou de son fonctionnaire déléguée tout transport de substances nucléaires tombant sous le champ d'application du présent arrêté.

Art. 3. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 7, modifié par les lois des 11 juillet 2000 et 13 novembre 2011 et l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2011 fixant le montant maximal du dommage à concurrence duquel la responsabilité de l'exploitant ou du transporteur peut être engagée en cas de transport au sens de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité...

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