21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 124 et 130, § 2;
Vu l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant statut du Bureau du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement, notamment les articles 5, 12 et 13;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan, modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 1980, 1er août 1984, 27 juin 2001, 20 mars 2003 et 20 décembre 2007, notamment les articles 5 et 7;
Considérant l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juillet 2012 portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2013;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 5 avril 2013;
Vu le protocole n° 109 du 23 avril 2013 du Comité de secteur IV « Affaires économiques »;
Vu l'urgence motivée par le fait que plusieurs membres du Bureau fédéral du Plan devraient cesser leurs fonctions à très court terme notamment le 1er mai 2013 alors qu'ils souhaitent bénéficier des dispositions reprises dans cet arrêté. Dans l'intérêt de ces membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'organisme d'autre part, nous souhaitons leur accorder ces dispositions. En outre, ces mesures, identiques à celles prévues pour le personnel de l'Etat, doivent être, dans ce cas-ci, prises séparément, vu le statut spécifique des membres du Bureau fédéral du Plan;
Vu l'avis 53.241/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et...
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