Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, de 13 juin 2014
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. § 1er. Pour être agréés conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, les médecins vétérinaires doivent répondre aux conditions suivantes :
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pouvoir exercer la médecine vétérinaire au sens de l'article 4 de la loi du 28 août 1991 susmentionnée;
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ne pas avoir encouru un retrait de leur agrément dans les 5 années précédant la demande, ni être dans une période de suspension de leur agrément;
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ne pas avoir encouru plus d'un retrait de leur agrément;
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disposer d'une adresse électronique de contact communiquée avant l'entrée en fonction au chef des services vétérinaires du SPF ou son délégué;
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avoir prêté le serment prescrit par le décret du Congrès national du 20 juillet 1831 entre les mains du chef des services vétérinaires du SPF ou son délégué avant leur entrée en fonction.
§ 2. Pour être agréés conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, les personnes morales vétérinaires doivent répondre aux conditions suivantes :
-
pouvoir exercer la médecine vétérinaire au sens de l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;
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ne pas avoir encouru un retrait de leur agrément dans les 5 années précédant la demande, ni être dans une période de suspension de leur agrément;
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ne pas avoir encouru plus d'un retrait de leur agrément;
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tous les médecins vétérinaires sociétaires et, de façon plus générale, les médecins vétérinaires qui interviennent au nom ou pour le compte de la personne morale vétérinaire sont des médecins vétérinaires agréés dont l'agrément n'est ni suspendu ni retiré. Si, au moment de la demande, un de ces médecins vétérinaires a un dossier à l'examen par la commission visée à l'article 8, le Ministre reporte sa décision d'octroi de l'agrément jusqu'à qu'il reçoive le dossier du vétérinaire concerné accompagné de l'avis de la commission;
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disposer d'une adresse électronique de contact communiquée avant l'entrée en fonction au chef des services vétérinaires du SPF ou son délégué. ".
Art. 2. L'article 3, § 1er, du même arrêté, est complété par un alinéa , rédigé comme suit :
" Pour une personne morale vétérinaire, la demande est de plus accompagnée de la liste de tous les médecins vétérinaires visés à l'article 2, § 2, 4°, ainsi que leurs fonctions respectives. ".
Art. 3. L'intitulé du chapitre III du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : "Droits et devoirs du médecin vétérinaire agréé et de la personne morale vétérinaire agréé".
Art. 4. A l'article 4 du même arrêté, les mots " et les personnes morales vétérinaires agréées " sont insérés entre les mots " Les médecins vétérinaires agréés " et les mots " sont habilités ".
Art. 5. A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots " et les personnes morales vétérinaires agréées " sont insérés entre les mots " Les médecins vétérinaires agréés " et les mots " effectuent leurs missions ";
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dans l'alinéa 2, les mots " et les personnes morales vétérinaires agréées " sont insérés entre les mots " les médecins vétérinaires agréés " et les mots " ne se placent pas ";
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dans l'alinéa 3, les mots " et les personnes morales vétérinaires agréées " sont insérés entre les...
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