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30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 28, § 4;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes formulée le 20 novembre 2012;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 juin 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 2 du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes, annexé à l'arrêté royal du 6 février 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est remplacé par ce qui suit :

Art. 2. Les membres sont convoqués par voie électronique, sous...

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