Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation, de 11 avril 2014

 
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Article 1er. Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation, figurant au plan de personnel à charge de l'enveloppe globale du Service public fédéral Mobilité et Transports et à ceux de certaines entités à financement particulier, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. L'arrêté royal du 15 septembre 2006 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Trappen van de hiërarchie
-
Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois
Frans kader
-
Cadre français
Nederlands kader
-
Cadre néerlandais
1 50 50
2 50 50
3 43,15 56,85
4 43,15 56,85
5 43,15 56,85

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 fixant le cadre...

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