Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires, de 11 avril 2014
Article 1er. Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
| Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie |
Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois |
|
| Frans kader - Cadre français |
Nederlands kader - Cadre néerlandais |
|
| 1 | 50 | 50 |
| 2 | 50 | 50 |
| 3 | 49,79 | 50,21 |
| 4 | 49,79 | 50,21 |
| 5 | 49,79 | 50,21 |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu le plan de personnel...
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