Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon, de 10 octobre 2013

Article 1er. La période d'octroi du montant forfaitaire de 400.000 euros, visé à l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, est prolongée pour les années 2011, 2012 et 2013.

Le versement de ce montant est subordonné à la condition qu'une convention collective de travail rendue obligatoire par Nous couvrant au moins la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 soit conclue pour les entreprises actives dans la production primaire des champignons et que cette convention renforce le système de primes d'emploi qui existe déjà.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 avril 2007, l'article 40, remplacé par la loi du 29 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2013;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 26 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2013;

Considérant que la procédure EIDDD a été suivie et qu'il ressort de l'examen préalable qu'il n'y a pas d'impact potentiel négatif majeur sur un développement durable;

Vu l'avis 53.956/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature a pour objet, en application de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, de prolonger, pour les années 2011, 2012 et 2013, la période d'octroi du montant forfaitaire de 400.000 euros prévu pour promouvoir l'emploi dans le secteur de la culture du champignon. Ce montant, versé par la gestion globale de la sécurité sociale au Fonds...

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