9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 26 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment les articles 2, alinéa 9, et 5, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale;
Vu les avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale, donnés le 25 septembre 2007 et le 25 mars 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2009;
Vu l'avis du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la santé, donné le 6 octobre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2010;
Vu l'avis 51.080/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2012;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1999, les mots « , qui ne sont pas prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses » sont abrogés.
Art. 2. A l'article 37...
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