26 MARS 2014. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière et mettant fin au mandat de certains agents
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, l'article 31;
Vu la loi du 10 août 1960 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957;
Vu la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, l'article 12;
Vu les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, l'article 62;
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3;
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 3;
Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, l'article 25;
Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Réglement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, l'article 18;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, l'article 1;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du Réglement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Réglements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le Réglement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 23;
Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de...
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