24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix,
Arrête :
TITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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Administration : la Direction Générale Sécurité et Prévention.
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Commune : ville ou commune bénéficiant d'un plan.
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Conseiller local : membre de l'Administration chargé de soutenir et de suivre les autorités locales dans la conception, l'exécution et l'évaluation de leur politique de sécurité et de prévention intégrale et intégrée.
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plan : plan stratégique de sécurité et de prévention
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sentiment d'insécurité : évaluation par l'individu des risques personnels qu'il court et la peur que lui-même, ou l'un de ses proches, soit victime d'un acte de violence; préoccupation générale quant aux conséquences de la délinquance sur la société.
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approche intégrée et intégrale : approche visant à aborder un phénomène, une problématique dans sa globalité et via différents instruments et mesures cohérents et harmonisés, axés tant sur la prévention, la répression que le suivi.
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Analyse-SWOT : instrument qui répertorie les activités et prestations d'un service, d'un phénomène en vue de l'amélioration de l'organisation via l'utilisation d'un tableau reprenant quatre dimensions : les points forts, les points faibles, les opportunités et les craintes.
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processus de radicalisation à portée violente : processus influençant un individu ou un groupe d'individus de telle sorte que cet individu ou ce groupe d'individus soit mentalement préparé ou disposé à commettre des actes terroristes
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extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'Etat de droit
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nuisances sociales : facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social. Il s'agit des incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
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engagement : acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, une dette ou dépense à charge du budget communal.
L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel il est intervenu.
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solde : différence entre le montant du crédit annuel octroyé et le montant justifié et accordé après contrôle financier.
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affectation : il faut entendre par « affectation » le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais administratifs, frais de déplacement, frais d'équipement et de formation, et investissements.
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dépenses éligibles : dépenses arrêtées ou encore dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire
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dépense opportune : une dépense est considérée comme « opportune » dès lors qu'un lien direct peut être établi avec un ou plusieurs des objectifs opérationnels du plan.
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pièces justificatives : factures émanant de fournisseurs externes, bons de commande émanant de la commune, déclarations de créances circonstanciées, factures internes et autres documents précisés à l'annexe 3 reprenant les modalités pratiques de justification des dépenses.
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preuve de paiement : copies d'extraits bancaires ou pièce acquittée par le bénéficiaire, ou tout autre document précisé à l'annexe 3 qui atteste que les dépenses ont bien été payées.
TITRE II. - Appel à projets et priorités
CHAPITRE Ier. - Modalités d'introduction & Contenu
Art. 2. Les plans sont conclus du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 et leur période d'introduction est fixée jusqu'au 31 mars 2014.
Art. 3. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent par voie électronique, les pièces suivantes :
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le diagnostic local de sécurité;
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le projet de plan;
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la décision du Conseil Communal.
Art. 4. Les communes respectent les procédures spécifiques d'introduction élaborées par la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service Public Fédéral Intérieur.
Art. 5. La Commune présente son Diagnostic Local de Sécurité selon une structure fixe dans laquelle les éléments suivants sont repris : l'introduction (présentation de la commune, partenaires, analyse SWOT, membres du Comité de rédaction); l'analyse (méthode de récolte, période ciblée par les données, les données); les conclusions (liste des phénomènes constatés, priorités choisies, motivations des priorités choisies) et les annexes.
Art. 6. Sur base de son Diagnostic Local de Sécurité, la commune établit une liste exhaustive des phénomènes présents sur son territoire, choisit les priorités qu'elle souhaite développer dans le cadre de son plan et motive son choix.
Art. 7. Dans le cadre des objectifs visés dans l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs gardiens de la paix, et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 8 et 9 du présent arrêté, les plans doivent avoir pour objectif de prévenir, détecter et limiter un ou plusieurs des phénomènes (et/ou le sentiment d'insécurité y relatifs) suivants :
- les incivilités visées par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
- la violence (la violence envers les enfants (en ce compris la violence juvénile et la violence en milieu scolaire), la délinquance sexuelle, la violence entre partenaires, la violence envers les personnes âgées, la violence à l'encontre d'homosexuels et de transgenres, la violence intrafamiliale, la violence liée à l'honneur et les mariages forcés, la violence à l'encontre des fonctions représentatives de l'autorité, la violence dans les transports communs, la violence lors des évènements et manifestations publiques, violence liée aux bandes urbaines, etc...);
- la criminalité contre les biens (le cambriolage, l'extorsion, le vol avec violence, le vol à main armée, le vol de et dans véhicules, le vol à la tire, le vol par ruse, le vol de vélo, le vol à l'étalage);
- le racisme, la discrimination et l'extrémisme;
- la radicalisation à portée violente (la détection, la surveillance, le suivi et la lutte contre la radicalisation à portée violente et les groupes ou associations radicaux violent),la lutte contre le terrorisme (et son financement);
- le crime organisé (notamment les organisations criminelles, l'approche des groupes d'auteurs itinérants, le crime organisé en lien avec la traite et le trafic des êtres humains dont la prostitution, le crime organisé en lien avec le trafic illégal d'armes à feu, le trafic de drogue, etc.);
- les infractions, délits et crimes en matière de drogue ou liés à la drogue (la production et le trafic de drogues synthétiques et de cannabis et la vente de stupéfiants, les nuisances publiques liées à l'usage de drogue, etc.);
- la cybercriminalité et les autres formes d'utilisation abusive d'informations et de technologies (criminalité informatique, cyberhate, harcèlement sur Internet, radicalisme sur Internet, criminalité via internet, fraude à l'identité, etc.).
- la sécurité routière.
- la fraude financière, économique, fiscale, sociale et la corruption (fraude fiscale, sociale et économique, corruption, contrefaçon, fraude liée à la gestion de déchets, le blanchiment, etc. ).
Art. 8. La prévention, la détection et la limitation des nuisances publiques liées à l'usage de drogue et/ou le sentiment d'insécurité y relatif s'inscrivent dans le cadre de la circulaire Ministérielle PREV 30.
Art. 9. La prévention, la détection et la limitation de la radicalisation violente et/ou le sentiment d'insécurité y relatif doivent s'inscrire dans les lignes directrices du plan fédéral de prévention contre la radicalisation violente.
Art. 10. § 1. Pour les phénomènes repris à l'art. 7, les objectifs stratégiques développés par les communes s'inscrivent parmi les cas suivants :
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diminuer les comportements à risque.
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agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes.
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dissuader les auteurs potentiels d'infraction.
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favoriser la resocialisation des usagers de drogues.
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favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés.
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promouvoir une approche intégrée et intégrale.
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favoriser le contrôle social.
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diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.
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développer les partenariats locaux de prévention.
§ 2. Pour la coordination du plan, les objectifs stratégiques suivants doivent être repris dans leur intégralité :
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assurer le bon fonctionnement administratif, logistique et financier du plan et le suivi avec les autorités subsidiantes.
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assurer une synergie entre les différentes actions de prévention communales et une articulation avec la prévention policière zonale.
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assurer un processus d'évaluation permanente du plan.
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assurer une information à la population.
Art. 11. Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et planifiés.
Art. 12. Le plan proposé doit conduire, à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables et être déclinés en indicateurs.
Art. 13. Les indicateurs et les résultats attendus du plan portent essentiellement sur les objectifs opérationnels.
CHAPITRE II. - Mise en oeuvre
Art. 14. La Direction générale Sécurité et Prévention s'engage à...
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