18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
Le Ministre des Finances,
Vu la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, l'article 141, alinéa 4, inséré par la loi du 9 février 1995;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 504;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant, l'article 5;
Vu l'avis 54050/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Contenu d'un plan de délimitation d'une nouvelle parcelle cadastrale à créer, autre qu'un lot privatif à créer dans le cadre des articles 577-2 et 577-3 du Code civil
Article 1er. Le plan de délimitation est établi soit sur base d'un mesurage s'appuyant sur les sommets des limites de propriété ou, à défaut de la matérialisation de celles-ci, sur des sommets de limites des propriétés voisines, soit sur base d'un mesurage dont le résultat est fixé dans le système de coordonnées adopté par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Le plan permet le dessin des nouvelles parcelles et le calcul de leur superficie par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Art. 2. Un plan de délimitation d'une partie de parcelle cadastrale ou d'une parcelle modifiée ou créée sur le domaine public non cadastré comprend les éléments suivants :
Section A. - Partie graphique
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le nom de la commune;
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la désignation cadastrale complète des parcelles cadastrales visées et des parcelles attenantes : division, section, numéro;
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la date d'établissement du plan;
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l'échelle et l'indication du nord;
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en cas de division en plusieurs lots : le numéro du lot, le cas échéant la date et le numéro du permis de lotir, le périmètre de l'ensemble en coordonnées établies sur base d'un mesurage, l'emplacement des nouvelles voiries;
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le cas échéant, la dénomination de la voirie ou du cours d'eau qui jouxte le bien;
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la description succincte de la nature des limites de propriété;
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le caractère présumé mitoyen ou privatif des éléments séparatifs de propriété;
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le tracé des bâtiments érigés sur la parcelle;
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l'indication des servitudes connues;
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la description des sommets de limites de propriété...
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