Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en ce qui concerne les critères médicaux, de 21 novembre 2013
Article 1er. Dans l'AEPol, l'annexe 4bis, insérée par l'arrêté ministériel du 30 avril 2010, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Bruxelles, le 21 novembre 2013.
Mme J. MILQUET
ANNEXE.
Art. N. Annexe 4bis. - LISTE DES CRITERES MEDICAUX
Biométrie - aspect extérieur
Taille
* La taille minimale exigée est de 152 centimètres.
* Cette taille est mesurée avec les pieds nus par terre et les cheveux dénoués.
Poids
* L'indice de masse corporelle (IMC = le poids exprimé en kilogrammes divisé par le carré de la taille exprimée en mètre) se trouve de préférence entre 17 et 30.
* Un indice de masse corporelle supérieur à 30 donne lieu au mesurage du pourcentage de graisse.
* Des tests complémentaires peuvent être effectués dans le but d'exclure des pathologies sous-jacentes.
Anomalies anatomiques
* Les difformités, les anomalies anatomiques ou la perte de membres ou de parties de membres peuvent mener à une inaptitude dans le cas où ils sont incompatibles avec une mise en situation opérationnelle ou avec le port de l'uniforme.
* Chaque cas fait l'objet d'une évaluation individuelle.
Peau
* Les cicatrices ou les maladies de la peau peuvent mener à l'inaptitude si, de par leur nature, leur étendue ou complications, elles empêchent l'exercice normal des missions.
* Chaque cas fait l'objet d'une évaluation individuelle.
Tatouages
* Les tatouages au niveau du cou et du visage mènent à l'inaptitude.
* Les tatouages au niveau des parties visibles du corps peuvent mener à l'inaptitude, certainement lorsqu'ils présentent un caractère raciste ou discriminatoire.
Le système cardiovasculaire
Tension-artérielle
* De préférence, la tension systolique ne peut dépasser 140 mmHg et la tension diastolique 90 mmHg.
* La prise de médicaments hypotenseurs est acceptée.
* Une tension artérielle supérieure à 140/90 mmHg, malgré le traitement médicamenteux pour la réguler, donne lieu à une évaluation individuelle.
* Une tension systolique supérieure à 180 mmHg et/ou une tension diastolique supérieure à 100 mmHg conduisent à l'inaptitude.
* Une tension trop basse ou hypotension peut mener à l'inaptitude, dans le cas où elle est accompagnée de syncopes.
Affections veineuses
* Les symptômes traduisant une insuffisance veineuse (formations variqueuses, dermite ocre, signe de Trendelenburg positif, thrombophlébite,...) peuvent conduire à l'inaptitude.
* Chaque cas fait l'objet d'une évaluation individuelle.
Affections artérielles
* L'insuffisance artérielle et des anévrysmes connus peuvent mener à l'inaptitude.
Affections lymphatiques
* Les symptômes traduisant une insuffisance du système lymphatique (lymphoedème,...) peuvent conduire à l'inaptitude.
Affections cardiaques
* Est inapte, le candidat:
- qui souffre d'une affection présentant un risque accru de perte de conscience soudaine ou d'une défaillance fonctionnelle brutale;
- qui souffre d'une insuffisance cardiaque chronique provoquant des troubles lors d'un effort physique normal (NYHA classe 2), une cardiomyopathie, une déficience congénitale du coeur et des vaisseaux coronariens, une déficience congénitale ou acquise des valvules (avec ou sans prothèse), une maladie ischémique du coeur due à une déficience des artères coronaires;
- qui présente des troubles graves du rythme cardiaque ou de la conduction atrio-ventriculaire;
- à qui on a implanté un stimulateur cardiaque;
- à qui on a implanté un défibrillateur;
- atteint d'angine de poitrine qui survient au repos, à la moindre émotion ou en présence d'un autre facteur déclenchant important;
- atteint d'altérations importantes du myocarde, de séquelles dûment constatées d'un infarctus du myocarde survenu antérieurement, de signes manifestes d'une affection coronarienne et d'une insuffisance cardiaque.
* Toutes les anomalies cardiaques congénitales ou acquises entraînant une diminution de la capacité d'effort, un risque de trouble du rythme cardiaque ou un risque anormal de développer une affection cardiaque précoce importante, conduisent à l'inaptitude.
* Un test d'effort peut être effectué chez les candidats masculins à partir de l'âge de 40 ans, et chez les candidates féminines à partir de l'âge de 45 ans.
Le système pulmonaire
* L'utilisation de médicaments standards est acceptée (ex. sympathomimétiques, corticoïdes inhalatoires, chromoglycate, antagonistes des leucotriènes, théophylline ou anticholinergiques).
* Mènent à l'inaptitude :
- la tuberculose évolutive;
- la prise orale de corticoïdes ou des anticorps IgE.
* Les affections du système pulmonaire avec répercussion sur les paramètres fonctionnels respiratoires peuvent conduire à l'inaptitude, lorsque le FEV 1 (= Forced Expiratory Volume) et/ou le PEF (= Peak Expiratory Flow) est diminué de 20% ou plus des valeurs théoriques moyennes attendues en fonction de l'âge, de la taille, du sexe et de la race. L'index de Tiffeneau doit s'élever à minimum 70%.
* Chaque cas fait l'objet d'une évaluation individuelle.
Le système gastro-intestinal
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