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15 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Le Ministre du Budget,

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné, le 6 février 2013;

Vu le protocole de négociation du 23 mai 2007 du Comité de Secteur-II Finances;

Vu l'avis 43.221/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il convient d'indemniser les membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger;

Considérant que les fonctions d'attaché douanier sont, pour des agents de l'Administration des douanes et accises, des fonctions particulières...

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